Services de bâtiment

 

Le Services de bâtiment de la Municipalité de Clare offre les services suivants :

  • Inspections de bâtiments
  • Permis de construction
  • Permis d'aménagement
  • Numérotage civique
  • Inspections de prévention d'incendies
  • Application des arrêtés municipaux

 

 

Qui doit obtenir un permis?

Un permis de construction est requis pour tous les types de travaux de construction : construction, rénovation, démolition ou déménagement.

Contactez le Services de bâtiment avant de commencer vos projets pour vérifier s’il est permis et quelles sont les exigences à respecter.

Heures de bureau : du lundi au vendredi, entre 8 h 30 à 12 h et 13 h à 16 h 30.

Pour contacter un inspecteur de bâtiment, téléphoner au 902-769-2031.

 

Qu’est-ce que j’ai besoin avant d’appliquer pour un permis ?

  • Une approbation de votre système autonome d’évacuation des eaux usées du ministère de l’Environnement.
  • Un permis d’entrée de cour du ministère du Transport et du Renouvellement de l’infrastructure.
  • Servitude de branchement électrique de Nova Scotia Power.
  • Une copie du plan de construction, incluant des détails sur les fondations, les semelles, les colonnes, les poutres porteuses, les solives de planchers, les murs porteurs et les fermes/chevrons.
  • Un plan du terrain faisant état des retraits et des distances des propriétés adjacentes, des autres ouvrages sur le terrain et des bords des rues.
  • Réviser nos arrêtés relatifs à l’aménagement du territoire pour vous assurer que l’aménagement que vous envisagez convient à la zone.

 

Les étapes qui ont besoin d’inspection :

Le règlement provincial relatif au Code du bâtiment (Provincial Building Code Regulations) exige un total de cinq inspections obligatoires. Vous avez la responsabilité d’aviser les Service de bâtiment que vous êtes prêt pour l’inspection prescrite au moins 24 heures à l’avance.

L’inspecteur de bâtiment effectuera une inspection lors des étapes suivants : construction :

1. Lorsque les semelles sont en place (avant de placer le béton)

2. a) Lorsque la fondation est en place (avant le remblayage).
    b) Plomberie souterraine.

3. Lorsque la charpente, le toit, la plomberie et les installations mécaniques sont en place, mais accessibles à une inspection.

4. Lorsque l’isolant et le pare vapeur ont été installés et demeurent accessibles à une inspection.

5. Avant l’occupation du bâtiment.

Avant de déménager dans le nouveau bâtiment, vous devez appeler le Services de bâtiment pour obtenir une inspection d’occupation garantissant que tous les travaux exécutés sont conformes au Code du bâtiment et qu’il n’existe aucun danger. L’inspection est obligatoire !

 

Voici les situations où un permis de construction ou d’aménagement est nécessaire :

  • Construction d’un nouveau bâtiment
  • Changements structuraux.
  • Démolition d’un bâtiment.
  • Déménagement d’un bâtiment.
  • Changement d’utilisation.
  • Tous les bâtiment d'ouvrages accessoires résidentiel de plus de 144 pieds carré (12x12).
  • Terrasses et escaliers.
  • Enceinte de couverture au-dessus d’une terrasse existante ou nouvelle.
  • Modifications/rénovations non-structurel d’une valeur de plus de 5 000 $.

Notez bien – Les travaux qui ne sont pas inclus dans le permis de construction approuvé, comme les terrasses ou les sous-sols finis, nécessiteront un permis distinct.

 

Les suivants n'exigent PAS de permis de construction ou d'aménagement :

  • Clôtures.
  • Réparations cosmétiques (ex. peinture).
  • Changement d’occupant avec maintien de la même utilisation.
  • Remplacement de portes et de fenêtres dans des ouvertures existantes, à moins que la structure ne soit modifiée ou d'une valeur de plus de 5 000 $.
  • Remplacement du toit, à moins que l’ouvrage ne soit modifié.
  • Travaux non structuraux d’une valeur de moins de 5 000 $.

 

Le Services de bâtiment aura besoin des informations suivantes lors de votre application de permis :

  • Une copie du plan du bâtiment/dessins de construction.
  • La valeur des travaux de construction.
  • Droit lié au permis.
  • Noms des entrepreneurs, des entrepreneurs généraux, d’un plombier agréé, d’un électricien agréé, d’un maçon, etc.
  • Plan de situation précisant les dimensions du ou des bâtiments par rapport aux limites de la propriété et des sources d'eau ou d'un chemin.

Notez bien – C'est la responsabilité du propriétaire et de l’entrepreneur de s’assurer que tous les travaux exécutés sont conformes au Code du bâtiment et à l’arrêté relatif à l’aménagement du territoire, même si un permis n’est pas requis.

 

Voici les frais pour un permis de construction :

a) Bâtiments résidentiels, modifications, déménagement et de nouvelles fondations

  • Frais de permis pour réparations structurelles et modifications : 25,00$
  • Permis déménagement, cabane « shed » : 25,00$ (pour déménagement local) ou 0,15¢ par pied carré pour les déménagements non local.

b) Nouvelle construction, additions ou déménagements

  • Résidentiel : 0,15¢ par pied carré de salon.
  • Granges, garages et cabanes :

             - Une étage : 0,12¢ par pied carré

             - Deux étages: 0,12¢ par pied carré pour la première étage et 0,10¢ par pied  carré pour la deuxième étage et plus.

             - Utilisations commerciaux et tous les autres utilisations non résidentielles : 0,17¢ par pieds carré.

S'il y a un prix de contracteur disponible, le cout sera de 0,002¢ X le montant du contrat.

c) Frais de renouvellement d'un permis de construction : 25,00$

 

Voici les plans exigés pour de nouveaux bâtiments/additions:

Un jeu complet de plans de construction est nécessaire. Les plans doivent être faits à l’échelle et doivent comprendre les éléments qui suivent :

  • un plan de situation : dessin présentant la propriété, les dimensions du bâtiment et les distances entre celui-ci et les limites de la propriété;
  • des dessins de charpente : dessins illustrant le plan des fondations (type, superficie et dimensions), les plans d’étage, les colonnes, les murs porteurs, les escaliers, les rampes, un plan du toit et les détails de la charpente;
  • des élévations du bâtiment : indiquant les finis extérieurs (toutes les vues), le niveau du terrain final, les fenêtres, les portes, les cheminées, les escaliers, etc.;
  • des plans d’étage : indiquant toutes les dimensions des pièces, les types de murs, les listes des fenêtres et des portes, et le bordereau des finitions des pièces;
  • des coupes : montant des coupes du bâtiment et des murs (tous les matériaux de construction), le niveau du sol, les hauteurs des planchers et des coupes des escaliers.

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